Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Emessia Création
Emmie Barrachin, entrepreneure individuelle
Adresse : 147 chemin de l'Ecobarri 46500 Lavergne
SIREN :
Adresse électronique : emessiacreation@outlook.fr
Téléphone :0688393051
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client », dans le cadre des ventes réalisées sur le site http://www.emessiacreation.fr.
Elles concernent notamment la vente de boucles d’oreilles artisanales, vêtements, tote bags, marque-pages, stickers, et autres objets décoratifs.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
Les produits artisanaux sont fabriqués ou personnalisés en petites quantités. De légères différences de couleur, de forme, de placement du motif ou de finition peuvent exister entre les photographies et le produit reçu. Ces particularités, lorsqu’elles sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne rendent pas le produit impropre à son usage, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les photographies sont présentées avec la plus grande fidélité possible, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les réglages de l’écran utilisé.
Emessia Création ne pourra être tenue responsable d’une erreur provenant des informations saisies et validées par le Client.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir, selon les possibilités proposées, entre un produit équivalent, un avoir accepté expressément ou le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Emessia Création bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Emessia Création peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant le paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation récapitulative est ensuite envoyée par courrier électronique. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée.
Emessia Création se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou d’impossibilité manifeste de réaliser la personnalisation demandée.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site lors du passage de la commande.
Emessia Création n’accède pas aux données bancaires confidentielles du Client.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.
ARTICLE 9 – PRÉPARATION ET FABRICATION
Les délais de préparation ou de fabrication sont indiqués sur la fiche du produit ou au moment de la commande.
Le délai de préparation doit être ajouté au délai d’acheminement du transporteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones, modes, coûts et délais estimatifs de livraison sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition due à une adresse erronée, incomplète ou à un colis non réclamé pourront lui être facturés, sauf lorsque l’échec de la livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur.
Si aucun délai précis n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 11 – COLIS ENDOMMAGÉ OU PRODUIT MANQUANT
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, incorrect ou manquant, il doit contacter Emessia Création rapidement à l’adresse www.emessiacreation.fr, en joignant son numéro de commande ainsi que des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit concerné.
Cette recommandation ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.
Le Client doit informer Emessia Création de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours après l’envoi de cette décision, à l’adresse suivante :
147 chemin de l'Ecobarri 46500 Lavergne
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Emessia Création remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition.
Les éventuels frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Cette exclusion ne supprime pas les garanties légales applicables lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, excessivement retardées ou causent un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente et son remboursement.
Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 15 – ENTRETIEN ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit respecter les instructions d’entretien et d’utilisation indiquées sur la fiche du produit, son étiquette ou l’emballage.
Emessia Création ne pourra être tenue responsable d’une détérioration résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des précautions communiquées, sans que cela limite les garanties légales applicables.
Les bijoux et petits accessoires doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants. Ils ne constituent pas des jouets.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Emessia Création répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer la relation client et respecter les obligations légales et comptables d’Emessia Création.
Les modalités de traitement des données et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, photographies, textes, illustrations, motifs et éléments visuels présentés sur le site restent la propriété d’Emessia Création ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale sur son design.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter Emessia Création :
Par e-mail : emessiacreation@outlook.fr
Emessia Création s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Emessia Création a préalablement adhéré :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Emessia Création avant de saisir le médiateur.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du droit commun. Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV
Emessia Création peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande. Elles lui sont communiquées ou rendues accessibles sur un support durable avec la confirmation de commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit uniquement être utilisé pour un produit bénéficiant du droit de rétractation. Les produits nettement personnalisés en sont exclus.
À l’attention d’Emessia Création
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papie